Permis de construire

Droit de l'urbanisme (permis de construire, environnement…) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Absence de déclaration d'achèvement des travaux

Je souhaite acheter un bien dont la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été faite. Que peut-il se passer?

26/01/2016

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Achat d'une maison avec certificat de conformité refusé

Bonjour , en juillet nous visitons une maison de ( 2014) nous faisons donc une proposition d'achat qui se termine par un compromis de vente chez le notaire . , on nous informe quun certificat de NON conformité a été délivré .. les propriétaires actuels (...)

08/09/2016

3 réponses

Achat d'une maison dont l'emprise au sol est supérieure au PLU. Risques?

Un terrain va être divisé en deux parcelles. J'envisage d'acheter la parcelle sur laquelle se trouve une maison (déjà bâtie). Or l'emprise au sol de cette maison dépasse les les norme du PLU de la commune (> au 30% à la surface de la parcelle ). Qu'est ce (...)

04/07/2016

2 réponses

attestation de non contestation de conformité

bonjour l'achèvement des travaux de notre maison était en juillet 2011- nous souhaitons vendre notre maison et le notaire nous demande une attestation de non contestation de conformité - que je n'ai pas car j'ai reçu le certificat d'achèvement des trava (...)

01/04/2016

1 réponses

ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE

JE VENDS MA MAISON ET LA DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX A ETE REMISE A LA MAIRIE LE 26 AVRIL 2007. LE NOTAIRE EXIGE L ATTESTATION DE NON CONTESTATION DE LA CONFORMITE QUI N A PAS ETE DELIVREE EN 2007. EST IL ENCORE POSSIBLE DE L OBTENIR ET AUPRES (...)

13/02/2017

3 réponses

Attestation de non-contestation de la conformité

Bonjour, J'ai declaré à la mairie en date du 11/08/2015 l'achèvement des travaux pour lesquels ils m'ont accordé un permis de construire le 17/09/2012. Les services de la mairie me répondent le 21/01/2016, sur un courrier ayant pour objet "attestation d (...)

01/03/2016

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autorisation de construire poulailler sans autorisation

bonjour ,je voudrais construire petit poulailler sur extenssion de terrain que j 'ai acheté dois je avoir une autorisation?merci

07/02/2017

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bjr je souhaite aquerir un terrain considerer non constructible

je suis artisans electricien plombier ect... et j ai trouver dans mon secteur de travail un terrain nc. il i a une construction qui me servirai d ateleir et souhaiterai i implanter un chalet pour bureau sur place et recevoir client . je prendrai a ma char (...)

20/02/2017

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Bonjour, je souhaite rehausser une clôture déjà existante trop basse à mon goût

Bonjour Je souhaite rehausser une clôture déjà existante en hauteur de 50 cms environ dois je demander une déclaration préalable ? Elle fera moins d un 1 m80 merci bcp

04/07/2016

1 réponses

Bonjour, mon propriétaire à t il droit de vendre une servitude de cour commune ?

Je suis locataire avec un bail commercial (brasserie).Dans mon bail j ai un terrain attenant à mon commerce que j'exploite comme terrasse. Mon propriétaire à vendu une servitude de cours communes de 30 m2 sans m en informé.( je suis allé à l'urbanisme) (...)

12/01/2017

1 réponses

Bonjour, Où je peux avoir un certificat de conformité pour ma maison ?

Voulons acheter un bien dans les DOM et sommes obligés d'avoir une hypothèque sur notre maison principale. Pour cela le notaire nous demande le certificat de conformité de la maison. Nous n'arrivons pas à mettre la main dessus.. (...)

17/03/2017

3 réponses

Bonjour,Peut on faire construire plusieurs maisons avec un seul CU ?

J"ai un certificat d'urbanisme positif pour un terrain de 3000 m², puis-je le morceler pour construire 2 ou 3 maisons ou faut il redemander des CU pour chaque maison ?

25/01/2017

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Certificat d'urbanisme remis en cause par la CDPENAF

Bonjour, J'ai fait la demande d'un certificat d'urbanisme en juin l'année dernière, auquel je n'ai jamais eu de réponse ( ma demande n'a visiblement jamais été traitée par la DDT alors que j'ai la preuve du dépot de dossier ) Comme il était, pour moi, ta (...)

18/07/2016

2 réponses

CERTIFICAT DE CONFORMITE TOITURE

Bonjour, maison de 8 ans n'ayant pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture? je vous remercie par pour votre réponse, cordialement (...)

20/10/2016

1 réponses

combien de temps ais je pour finir totalement les travaux ?

Bonjour, J'ai obtenu en Fevrier 2013 un permis de construire (extension d'une maison individuelle). J'ai réalisé depuis Février 2014 80% des travaux mais pour des raisons financières je souhaite repousser la fin des travaux. Ais je un délai pour les fi (...)

18/11/2015

1 réponses

Comment , par qui et où faire valider l'implantation d'une piscine ?

Pour moi une piscine implantée face à un mur privatif sans ouverture dont le pied est confondu avec la limite séparative des deux propriétés doit impérativement respecter la distance minimum d'isolement de 2,50 mètres du PLU de la commune et non à 1 mètre (...)

27/08/2015

5 réponses

Comment agrandir une cour sans être taxé pour création d'un parking ?

Bonjour, Habitant dans un lotissement et souhaitant agrandir mon entrée de garage pour un accès plus facile en déplaçant sur mon terrain un muret de soutènement, j'ai déposé une déclaration préalable de travaux (cerfa n°13703*05) précisant la nature de c (...)

18/01/2017

1 réponses d'experts

comment construire mon atelier sans être taxé par le trésor publics

Bonjour , Je voudrais connaitre la surface autorisée à la construction d'un petit atelier pour une activité professionnel sur un terrain en complément d'un bâtiment déjà existant d'une surface de plus de 180 M2 (...)

13/02/2017

5 réponses