Non respect de l'autorisation préalable et du PLU
Question détaillée
mon voisin à construit un garage avec terrasse à 60cm à l’intérieure de sa limite pour pouvoir planter des arbres alors que l'autorisation préalable et le PLU stipule que la construction doit être en limite ,???
quels sont les recours et les délais pour contester.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 21/01/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En effet, votre voisin ne respecte pas l'autorisation obtenue.
Vous pouvez vous adresser directement à lui pour lui demander de le faire, de façon amiable.
Si il refuse, vous pouvez le contraindre par voie de justice. Ce qui va vous obliger à solliciter le conseil d'un avocat.
Que peut faire votre voisin pour revenir dans la légalité ?
Déposer une demande de PC modificatif dans laquelle cet espace de 60 cms sera couvert, en limite de propriété.
N'imaginez pas pouvoir le contraindre à démolir, cela me parait peu envisageable.
Quelle est la contrainte pour vous ? Le fait que ce garage soit caché par une plantation peut être plus agréable que si il ne l'était pas.
Par contre, se pose la question de l'entretien de cette plantation.
Didier ALLIBERT
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 22/01/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Le recours des tiers après délivrance d'un arrêté d'autorisation est de 2 mois, il part du dernier affichage (terrain ou mairie). Si ce délai est dépassé, avisez-en le maire pour qu'il constate à la réception de la déclaration d'achèvement (DAACT) que les travaux ne sont pas conforme aux plans présentés.
Le maire pourra alors lui demander de se mettre en conformité. Mais attention, si initialement c'était une déclaration préalable, çà ne peut pas être par un permis modificatif. L'intéressé devra déposer une nouvelle déclaration préalable pour des travaux lui permettant de se mettre en limite séparative.
Bien cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
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