REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Question détaillée
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 21/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
BONJOUR , comme vous le dîtes , ce monsieur n'a qu'un pouvoir de conseil , allez donc voir votre maire , seul lui à un réel pouvoir sur un permis de construire
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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
l'avis consultatif n'a pas force de loi.
Il appartiendra au tribunal administratif d'annuler l'arrêté de refus de permis, entaché d'excès de pouvoir, si les raisons invoquées du refus ne figurent pas dans les documents Opposables du règlement d'urbanisme.
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