Comment agrandir une cour sans être taxé pour création d'un parking ?
Question détaillée
Bonjour,
Habitant dans un lotissement et souhaitant agrandir mon entrée de garage pour un accès plus facile en déplaçant sur mon terrain un muret de soutènement, j'ai déposé une déclaration préalable de travaux (cerfa n°13703*05) précisant la nature de ce projet.
En réponse, il m'a alors été demandé de compléter les points 1.3 et 1.4 page 6/7 de ce formulaire relatifs au stationnement.
J'ai bien compris que cela allait se traduire par une taxation et m'interroge sur le bien fondé de cette exigence.
Je dois préciser que dans un premier temps, j'avais déposé une première déclaration évoquant par cet agrandissement de ma cour, une possibilité de parking ... Je pensais alors servir l’intérêt général en déchargeant l'espace de stationnement de la rue et en être plus tôt remercié. Une erreur de formulation qui finalement me pénalisait par une taxation.
J'ai donc annulé cette première demande en en déposant une autre reformulée et ne comportant pas le mot magique "parking".
En effet, rien n'oblige à considérer ma cour d'entrée de garage comme un parking !
Mais l'administration ne l'entend pas de cette oreille et, bien qu' officiellement annulée, préfère associer ma première demande à la seconde.
Je ne sais comment me faire entendre pour éviter une injuste taxation.
Merci d'avance pour votre aide , et que mon innocente aventure puisse par vos conseils servir à d'autres lecteurs.
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 19/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour , votre demande est l'objet d'un parking avant clôture et portail ?
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Bonjour,
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Le montant de cette taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale. Sauf pour l'aménagement d'une aire de stationnement extérieur, qui est forfaitaire ( de 2000 à 5000 euros).
En conclusion, vous n'avez pas le choix, cette taxe est malheureusement due.
Plus d'informations:
-Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=...
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionT...
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagements: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...
- Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...
Cordialement
Laurent
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Réponse envoyée le 24/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
débrouillez-vous pour que votre projet ne permette pas une place de stationnement supplémentaire, par exemple en traitant cet espace supplémentaire en zone de pleine terre plantée.
Notre système fiscal est tellement contre-productif....qu'il ne pourra que s'effondrer très prochainement.
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