Comment régler un litige avec un pavilloneur
Question détaillée
Un constructeur de MI a construit une villa de plain pied en limite de notre propriété .
Sur le plan du permis la facade ouest (nous bouchant la vue) à une hauteur prévue au faitage de 4,00m , mais sur la construction finie on mesure 4,25m à la tuile faitiere par rapport au TN.
Quel recours on a .
Vous remerçiant .
Cordialement
J CHARLES
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 02/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous risquez de vous épuiser pour 25 cm... Cependant, que dit la mairie quand vous leur expliquez?
Cdlt
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Réponse envoyée le 02/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Il faut être bien certain de votre mesure.
Mais si vous êtes sûr de vous, il faut vous rendre en mairie . Si la construction ne respecte pas le PC, la mairie agira : 4.25 m , ce n'est pas 4.00m!
Bien cordialement
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Réponse envoyée le 03/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
En théorie, le pavillonneur ne peut signer l'achèvement des travaux, car non conforme au permis de construire...et dans ce cas, il s'agit de faux...
Maintenant, votre voisin peut rajouter 25 cm de terre et de la sorte, être conforme au permis de construire
Sur le principe, contactez la mairie pour leur signaler l'anomalie, mais vous risquez de vous retrouver face à un dialogue de sourd, dont il ne ressortira rien de positif...
Pour information, j'ai déjà eu plusieurs cas de ce genre, et jamais aucune solution n'a pu être obtenue... même devant les tribunaux...
Cordialement
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Réponse envoyée le 03/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Vous devez signaler le problème en lettre recommandée à la Mairie. Ensuite eux, ferons (normalement) le nécessaire avec le propriétaire, et si besoin, via le tribunal administratif. Il faut pousser la Mairie à agir, afin de vous éviter à vous d'engager les frais de procédure, car il risque de jouer sur le fait que c'est un préjudice pour vous et non pour la commune. Mais la réalité, c'est que c'est le constructeur qui n'a pas respecté le P.C, donc problème communal. Cordialement.
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