Comment contester le non respect d'un permis de construire?
Question détaillée
Bonjour,
il y a plus de 5ans, un commerce parisien (ayant 3 étages) a demandé un permis de construire afin de se mettre aux normes handicapé (ascenseur...).
Cependant, ce commerce a fait d'autres modifications et n'est finalement pas accessible aux PMR.
Peut-on contester la réalisation de ces travaux qui ne correspondent pas au permis de construire?
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Cela me paraît un peu tard pour contester , mais quel est le professionnel qui vous dit que les travaux ne sont pas conformes au permis ...???
Quelles preuves avez vous....car il ne suffit pas de le dire, mais il faut le prouver
Si vous partez en expertise pour ce genre de dossier, vous devrez démontrer la non-conformité des travaux au permis de construire en présentant le dossier complet du permis, et le certificat de conformité des travaux ...???? qui a du être délivré à la fin du chantier
Cordialement
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Réponse envoyée le 04/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le mieux à faire avant de vous lancer dans quoi que ce soit est de vous mettre en relation avec une association assistance ou d'aide aux handicapes qui sera y voir clair et vous conseiller!
bon courage
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Réponse envoyée le 04/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si vous êtes directement concerné par des difficultés d'accès à ce commerce , adressez vous au Défenseur des Droits ( anciennement dénommé le Mediateur) , qui enregistrera et traitera votre plainte pour discrimination lié au Handicap.( sur les bases de la loi HAndicap 2005).
Bon courage
Alain Bernizet
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