comment obtenir un certificat d'urbanisme pour un terrain agricole
Question détaillée
Suite à une succession , terrain agricole à passer en terrain à bâtir.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 17/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Le certificat d'urbanisme doit être demandé à la mairie de la commune où le terrain est situé. Pouvez-vous cependant préciser si vous avez besoin d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel ? D'autre part, le terrain se trouve-t-il dans un périmètre protégé en vertu de la loi relative aux monuments historiques ?
Bien sincèrement.
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