À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que riverain, vous avez des motifs légitimes de vous opposer à un projet de construction urbaine voté par votre municipalité.
Pour s'opposer à un projet de construction, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie ou sur le terrain. Mais pour obtenir son annulation, vous devrez apporter la preuve qu'il vous porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.
Vous pouvez aussi invoquer un trouble anormal de voisinage devant le tribunal judiciaire si le projet porte atteinte au paysage ou à l'environnement.
La Cour de cassation a ainsi reconnu que la réalisation d'un ensemble de 72 logements sur un terrain auparavant couvert de vignes, juste en face d'une maison d'habitation, située dans une commune d'environ 4 000 habitants, constituait pour les voisins un trouble anormal et excessif de voisinage au titre de la dégradation du paysage et de l'environnement urbain (Cour de cassation, chambre civile 3, 9 mai 2001, n° 99-16260).
Le mieux est cependant d'intervenir le plus tôt possible avant même l'octroi du permis de construire.
Bon à savoir : la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d'un projet d'urbanisme. À cette fin, l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme a été modifié pour étendre la définition des recours abusifs à toutes les situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d'un préjudice « excessif » a été supprimée).