Sujets connexes
Les recours possibles
Le recours gracieux ou le recours contentieux sont vos deux options en cas de refus de permis de construire. Dans le premier cas, vous demandez à l’administration de revoir sa décision, tandis que dans le second, vous faites appel à la justice. Retrouvez la marche à suivre pour contester la décision de votre mairie.
Saisir le Défenseur des droits
Si vos recours restent sans réponse ou ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez encore vous tourner vers le Défenseur des droits, qui a pour rôle de contrôler le bon respect des droits des citoyens par l’administration.
Récupérer les acomptes versés en cas de refus définitif
Et si malgré tous vos recours, la mairie refuse toujours de vous accorder votre permis de construire, faites-vous rembourser par votre maître d’ouvrage les acomptes versés.