Recours en cas de refus de permis de construire

Sommaire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a le droit de déclencher deux procédures : le recours gracieux et le recours contentieux, mais il doit être en mesure d'apporter des preuves du non-fondement du refus d'attribution de son permis de construire.

Voici la marche à suivre pour faire recours en cas de refus de permis de construire.

1. Choisissez le type de recours

Le recours gracieux

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne ayant refusé le permis de construire ou à son supérieur hiérarchique en apportant des preuves du non-fondement du refus.

La lettre de refus de permis de construire porte une signature et un nom : celui du maire de la commune ou du préfet du département.

Le supérieur hiérarchique du maire est le préfet, celui du préfet est le ministre de l'Intérieur. Cependant, si le refus de permis de construire a été décidé par le préfet et si l'on souhaite consulter son supérieur, il est préférable de s'adresser au ministère concerné : environnement, équipement, logement, etc.

Le recours contentieux

La destinataire du recours dispose de 4 mois pour répondre, à partir de la date de réception du courrier. L'absence de réponse de sa part est considérée comme un refus.

Le demandeur du permis de construire devra alors se tourner vers le tribunal administratif dont dépend le lieu où sera érigée la construction.

Note : l'environnement légal des permis de construire étant relativement complexe, il peut être préférable, en fonction des sommes en jeu, de s'adresser à un cabinet d'avocat spécialisé dans ce domaine.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Vous conservez bien entendu la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.

2. Réunissez les preuves

Référez-vous aux raisons invoquées et apportez des preuves contraires.

Refus pour cause de non-respect du PLU

Joignez une copie du PLU (plan local d'urbanisme) ainsi que les plans de la construction en précisant pourquoi cette dernière ne sera pas en contradiction avec les règles d'urbanisme.

Note : si l'on utilise les services d'un architecte, ce dernier pourra se charger de cette démarche.

Refus pour cause d’empiétement sur le terrain d'un voisin

Joignez la copie du bornage s'il a déjà été effectué, ou dans le cas contraire, demandez à un géomètre expert d'effectuer un bornage.

Refus pour cause de trouble du voisinage

Demandez au constructeur d'apporter les preuves nécessaires : protection contre les poussières, contre le bruit, arrêt des travaux les week-ends et jours fériés, etc.

Atteintes aux intérêts d'une association

Demandez les statuts de cette association, ceux-ci doivent avoir été déposés avant l'affichage en mairie de la demande du permis de construire. Dans le cas contraire, l'opposition de l'association est irrecevable.

De plus, la raison sociale de cette association doit être en rapport avec le problème causé par la construction.

Si tout est en règle, le demandeur doit alors prouver que son projet ne va pas à contre-courant des intérêts de l'association, ou les contactez afin de trouver un terrain d'entente.

3. Adressez votre recours

Pour adresser votre recours, vous avez deux solutions :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas la date de réception du courrier fait foi.
  • Par pli d'huissier, qui offre l'avantage d'être remis de façon certaine, car la date de visite de l'huissier fait foi, même si personne n'est présent pour réceptionner le courrier.

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