Le permis de construire est une autorisation administrative qui accorde un droit à construire.
Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire.
Cela passe notamment par différentes formalités :
- le dossier de permis de construire ;
- l'affichage du permis de construire ;
- la déclaration d'ouverture de travaux ;
- l'obtention du certificat de conformité de permis de construire ;
- la déclaration d'achèvement des travaux.
Demande de permis de construire : travaux concernés
Afin de construire ou de réaliser des travaux en toute légalité, le propriétaire doit faire une demande de permis de construire, avant la réalisation de travaux.
Certains travaux de construction sont soumis à une demande de permis de construire :
| DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE : LES CAS | ||
|---|---|---|
| Constructions | Construction de + de 20 m² de surface de plancher. | Existence d'un PLU et extension de + de 40 m² de surface de plancher, en zone urbaine. |
|
Extensions entre 20 et 40 m² de surface de plancher si la superficie totale du bâtiment doit atteindre 150 m². |
||
| Aménagements |
|
|
Demande de permis de construire : comment et pourquoi ?
La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune où est situé le terrain sur lequel les travaux seront réalisés.
La demande de permis de construire est constituée de deux éléments :
- un formulaire Cerfa n° 13406 pour une maison individuelle (ou n° 13409 pour les autres constructions) ;
- un dossier contenant les pièces demandées dans la notice jointe au formulaire.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
La demande de permis de construire permet à l'Administration de vérifier que votre projet de construction est conforme aux :
- règles d'urbanisme ;
- et servitudes publiques ou privées.
À noter : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n’avait pas demandé ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457).