Il est possible de consulter un permis de construire. Cela permet notamment d’attaquer ce permis devant les juridictions administratives dans les délais légaux.
Comment consulter un permis de construire ?
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain où ont lieu les travaux. Il doit aussi être affiché à la mairie.
Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune).
La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.
Pourquoi consulter un permis de construire ?
Prendre connaissances des mentions obligatoires
Consulter un permis de construire permet de découvrir les mentions qui doivent figurer sur un permis de construire.
Le permis doit ainsi faire apparaître le nom de son bénéficiaire, la date de délivrance et le numéro du permis, la nature des travaux envisagés, la surface concernée, la mairie où le dossier peut être consulté et les possibilités de recours offertes aux tiers.
Doit également être précisé le nombre maximum de lots prévus s’il s’agit d’un lotissement, la hauteur des constructions s’il doit y en avoir, les bâtiments qui doivent éventuellement être détruits, etc
Permettre d’éventuelles contestations
Grâce à la consultation du permis de construire, les défenseurs de l’environnement peuvent savoir à l’avance si la future construction aura des répercussions négatives sur l’écologie ou le cadre de vie
Les défenseurs du patrimoine peuvent évaluer les risques pour le patrimoine existant, par exemple si une nouvelle construction doit empiéter sur un site patrimonial
Connaître le permis de construire permet de mobiliser aussitôt les associations existantes, ou de créer des associations ad hoc, pour contester le permis devant la justice.
Les voisins peuvent aussi vérifier si la future construction leur nuira (cadre de vie modifié, futures habitations ou futurs bureaux qui auront vue sur leur propre résidence ou qui leur boucheront la vue, afflux de nouveaux habitants, nuisances sonores, visuelles ou olfactives, etc).
S’informer sur un projet
La consultation du permis de construire permet aussi, tout simplement, de connaître exactement un projet, de faire circuler ensuite cette information et de parler en connaissance de cause si l’on conteste la future construction.
Consulter le permis de construire permet aussi de voir si la construction respecte ledit permis ou si elle l’outrepasse.
Comment contester un permis de construire ?
La contestation judiciaire du permis de construire consiste en un recours devant les juridictions administratives.
Une personne ne peut former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance :
- du bien que ladite personne détient ou occupe régulièrement ;
- ou du bien pour lequel ladite personne bénéficie d’une promesse de vente ou de bail, ou d’un contrat préliminaire (article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme).
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été modifié pour limiter les recours abusifs aux situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d’un préjudice « excessif » a été supprimée). Par ailleurs, lorsqu’un vice affectant tout ou partie d’un permis de construire peut être régularisé, le juge peut limiter la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux (articles L. 600-5 et suivants du Code de l’urbanisme).