L’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme permet de contester un permis de construire ayant été accordé ou déposé, lorsque celui-ci n’est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui. Le procédé est réalisable sous certaines conditions, en suivant un déroulement légal.
Voici la marche à suivre pour contester un permis de construire.
1. Déterminez votre droit de contester
Toute personne physique ou morale possède le droit de contester un permis de construire, à partir du moment où elle a un intérêt personnel à agir.
Ainsi, le contestataire doit être directement lésé par la construction à venir.
La loi Élan a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été modifié pour limiter les recours abusifs aux situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d’un préjudice « excessif » a été supprimée).
Qui peut contester ?
- Le préfet peut agir au nom du département.
- Le maire peut agir au nom de la commune.
- Une association peut également agir, si et seulement si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l’affichage de la demande de permis en mairie. La raison de sa contestation doit également être en accord avec sa raison sociale.
- Un voisin de la construction, personne physique ou morale, peut également contester la délivrance du permis.
Que peut-on contester ?
Plusieurs cas sont sujets à contestation :
- non-respect du plan local d’urbanisme (PLU) ;
- atteinte aux intérêts d’une association, par exemple dans le cas d’une association de protection de l’environnement ;
- empiétement sur un terrain, propriété d’autrui ;
- troubles causés par la construction ;
- non-respect des procédures et dossier incomplet.
2. Appliquez la procédure
Respectez le délai de recours
On dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date d’affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.
Le délai ne démarre pas tant qu’aucun affichage n’a eu lieu, ce qui permet aux contestataires d’entamer les démarches avant que le permis ne soit délivré.
Recours administratif
Il s’agit d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu’à la personne ayant délivré l’autorisation.
L’autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité.
La non-réponse de l’administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de recours contre le permis de construire, équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction.
Recours contentieux
Vous avez la possibilité de choisir un recours contentieux :
- avant le recours administratif, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d’utiliser d’abord la voie administrative ;
- dans les 2 mois suivant le refus officiel de l’Administration ;
- ou encore dans les 2 mois suivants le constat de non-réponse de la part de l’Administration.
Vous devez vous adresser au tribunal administratif du lieu où le permis de construire a été délivré.
3. Réunissez les pièces nécessaires
Constituez un dossier comprenant les preuves nécessaires à la contestation :
- copie de l’acte de propriété du terrain en cas d’empiétement ;
- copie du PLU en cas de non-conformité avec les réglementations d’urbanisme ;
- copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire en cas de dossier incomplet ;
- explication sur les troubles causés par la construction ;
- explication sur les conséquences de la construction sur sa raison sociale dans le cas d’une contestation effectuée par une association.