Comment faire une demande de permis de construire ?
Dans certains cas, il est même possible de faire une demande de permis de construire lorsqu’on n’est pas propriétaire du bien immobilier, par exemple pour de futurs acheteurs, à condition d’avoir l’accord du propriétaire. Voici comment procéder.
- Demande de permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative qui accorde un droit à construire.
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Comment bien constituer son dossier ?
La demande de permis de construire est gratuite, mais vous devrez prévoir un coût supplémentaire si vous faites appel à un professionnel. Par ailleurs, vous devez anticiper le paiement de différentes taxes liées à votre projet, notamment la taxe d’aménagement qui se déclenche dès l’obtention du permis de construire.
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Quels délais pour son permis de construire ?
Après l’obtention de votre permis de construire, vous disposez d’un délai de 3 ans pour réaliser vos travaux. Au-delà, si les travaux n’ont pas débuté, le permis sera périmé et vous devrez renouveler votre demande. On fait le point !
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- Sursis à statuer sur l’obtention du permis de construire
- Permis de construire tacite
Dans certains cas, le demandeur de permis de construire ne reçoit pas de réponse de l’administration.
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