À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l'obtention d'un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l'acceptation de l'autorité compétente.
La demande de permis de construire est un acte administratif donnant à l'administration les moyens de contrôler la conformité des travaux envisagés aux règles d'urbanisme en vigueur.
Il sera généralement exigé pour les projets d'une certaine importance :
- Ajout de surface :
- notamment dès lors qu'il s'agit d'ajouter à une construction existante une surface de plancher supérieure à 20 m²,
- ou d'ajouter plus de 40 m² pour les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme ou tout document assimilé.
- Il est toutefois à noter qu'entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les travaux auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (article R 421-14 du Code de l'urbanisme).
- D'autre part, un permis devra être déposé
pour des travaux de modification ayant pour effet :
- de modifier la structure,
- de modifier la façade,
- un changement de destination,
- ou bien lorsqu'ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone sauvegardée.
- S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité et celles faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Le délai d'instruction est en principe de 2 ou 3 mois.
En cas d'acceptation : la décision prendra la forme d'un arrêté municipal adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou bien par la voie d'un courrier électronique.
En cas de refus :
- Le demandeur peut solliciter de la part de la mairie qu'elle révise sa position dans un délai de 2 mois à compter du refus par lettre recommandée avec avis de réception.
- Si cette nouvelle tentative reste infructueuse, le demandeur disposera à nouveau d'un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant clairement les raisons justifiant son droit à l'obtention d'un tel permis.
- Notez que si la décision de la mairie ne vous est pas signifiée par écrit dans un délai de 2 mois, cela vaudra acceptation de la demande de permis de démolir.
- Notez toutefois que le demandeur est en droit de solliciter de la part de la mairie la délivrance d'un certificat attestant de son absence d'opposition au projet de construction.
Bon à savoir : un permis de construire ne peut pas être obtenu tacitement lorsque la demande de permis porte sur un projet situé dans un site inscrit et qu'il nécessite des travaux de démolition soumis à permis de démolir inclus dans la demande de permis de construire (CE, 5e et 6e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421949).
À noter : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n'avait pas demandé, ou s'était vu refuser, l'autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457).