Pour réaliser d’importants travaux, un projet d’extension ou de construction, un non-propriétaire est en droit de faire une demande de permis de construire à partir du moment où celui-ci a l’accord du propriétaire ou bien s’il est mandaté par ce dernier (article R*423-1 du Code de l’urbanisme).
1. Demande de permis de construire par un non-propriétaire : quels cas de figure ?
Le non-propriétaire peut être :
- un futur acheteur ;
- une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ;
- un agent immobilier.
Le dépôt d’un permis de construire par un non-propriétaire est une opération relativement fréquente lors :
- de l’achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire ;
- de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels.
2. Quelles sont les obligations ?
Pour que le permis de construire soit valable et conforme :
- Le non-propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.
- Comme pour tout autre permis de construire, le dossier devra expliquer la nature des travaux et comporter les pièces obligatoires :
- plan de situation du terrain : 6 exemplaires ;
- plan de masse des constructions : 6 exemplaires ;
- plan en coupe du terrain et de la construction : 6 exemplaires ;
- notice présentant le projet et décrivant le projet : 1 exemplaire ;
- plan des façades et des toitures : 1 exemplaire ;
- document graphique permettant de juger le projet de construction au sein de son environnement : 1 exemplaire ;
- photo du terrain et de son environnement proche : 1 exemplaire ;
- photo du terrain et de son environnement lointain : 1 exemplaire.
- Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).