Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur.
Voici la marche à suivre pour préparer un dossier complet de demande de permis de construire afin de réduire au maximum le temps d’acceptation.
1. Vérifiez que le permis de construire est nécessaire
S’il s’agit d’une construction nouvelle
Un permis de construire sera requis si :
- La construction va créer plus de 20 m² de surface hors d’œuvre brut (SHOB).
- La hauteur de la construction au-dessus du sol sera supérieure à 12 m.
- La construction sera implantée au sein d’un secteur sauvegardé ou d’un site classé.
S’il s’agit d’une construction existante
Un permis de construire sera requis si :
- Il s’agit d’un agrandissement créant plus de 20 m² de surface hors d’œuvre bruts.
- La construction provoquera un changement de destination, une modification de la structure porteuse ou de la façade.
- La construction modifiera le volume d’une habitation en perçant un mur extérieur ou en agrandissant une ouverture extérieure.
2. Vérifiez la concordance avec le PLU
Le Plan local d’urbanisme renferme, entre autres, des informations concernant :
- la constructibilité du terrain convoité ;
- les évolutions des aménagements urbains ;
- les règles de construction.
Il est donc primordial de se procurer le PLU avant de commander les plans à un architecte.
Pour cela, rendez-vous à la mairie de la commune sur laquelle se trouvera la construction et de demander une copie du Plan local d’urbanisme.
3. Constituez le dossier de demande de permis de construire
Rendez-vous à la mairie de la commune où sera érigée la construction et demandez la liste des pièces à fournir pour obtenir un permis de construire bien que les documents exigés soient souvent les mêmes d’une commune à l’autre.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Plus le dossier est complet dès le départ, plus l’étude de la demande sera rapide.
Il y a 3 types de dossiers de demande de permis de construire :
- Pour les constructions de maisons individuelles : Cerfa n° 13406.
- Pour les constructions autres qu’une maison individuelle : Cerfa n° 13409.
- Pour les modifications de permis de construire : Cerfa n° 13411.
4. Déposez le dossier de demande permis de construire
Une fois le dossier complet, il peut être déposé de 2 manières :
- en main propre en se rendant à la mairie de la commune où sera érigée la construction ;
- en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande y sera affichée sous les 15 jours qui suivent le dépôt de demande et y restera pendant toute la durée de l’examen du dossier, afin de permettre à un particulier de contester la construction.