Pour construire une maison ou réaliser un agrandissement, vous devez effectuer une demande de permis de construire. La démarche doit être faite en mairie avant le commencement des travaux. Quelques étapes sont à respecter.
Vous trouverez dans cette fiche comment déposer un permis de construire.
1. Vérifiez que vos travaux nécessitent de déposer un permis de construire
L’ampleur des travaux détermine si vous êtes tenu de déposer un permis de construire.
Déposez obligatoirement un permis de construire si vous réalisez une construction nouvelle de :
- maison ;
- abris de jardin de plus de 5 m² ;
- piscine de plus de 10 m².
Déposez également un permis de construire si vous faites des travaux sur une construction existante :
- si la commune est dotée d’un PLU ou d’un POS :
- ajout d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine ;
- construction ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m² si elle porte la surface totale à plus de 150 m².
- si la commune n’est pas dotée d’un PLU ou d’un POS :
- ajout d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- modification de la destination (commerciale en habitation par exemple) ;
- immeuble inscrit aux monuments historiques ou situé en secteur sauvegardé.
2. Déposez votre dossier contenant votre demande de permis de construire
Votre dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.
La mairie est celle du lieu du projet. Le dépôt du permis de construire se fait :
- soit en main propre ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie affecte un numéro d’enregistrement composé de 2 lettres et de 13 chiffres lors de la demande et délivre un récépissé.
3. Déterminez la personne qui va rédiger le permis en fonction de la surface de construction après travaux
En fonction de la surface de construction après travaux, vous devrez avoir recours ou non à un architecte pour la constitution de votre dossier de permis de construire.
Ayez recours à un architecte pour une surface supérieure à 150 m²
La surface supérieure à 150 m² est soit la surface de la construction nouvelle soit, en cas d’extension, la surface issue de l’addition de la surface existante et de l’annexe projetée.
Dès lors que le seuil est atteint, le recours à un architecte est obligatoire.
Le projet architectural est alors réalisé par l’architecte qui devra apposer son cachet et sa signature sur le formulaire de demande.
Déposez vous-même votre permis de construire pour une surface inférieure à 150 m²
Déposez vous-même votre permis de construire. Vous pouvez mandater une personne si vous le souhaitez.
3. Constituez votre dossier avant de le déposer
Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire officiel.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Le dossier comprend :
- votre identité ;
- la superficie, l’emplacement et les références cadastrales du terrain ;
- la destination des constructions ;
- la nature des travaux ;
- si vous agrandissez : la surface de plancher existante ;
- un plan cadastral permettant d’identifier la localisation du terrain dans la commune ;
- si vous devez installer un assainissement non collectif : un document attestant la conformité de l’installation ;
- une attestation RT 2012 ;
- le projet architectural réalisé par l’architecte si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol le justifie ;
- un plan de masse sur lequel vous dessinerez les modalités de raccordement au réseau public ;
- un plan des façades et des toitures ;
- une plan précisant l’implantation de la construction dans le terrain ;
- un plan sur lequel vous identifierez les construction voisines ;
- des photographies de l’environnement.
4. Réagissez suite à la réponse de la mairie
À compter de la réception en mairie du dossier complet, la mairie (ou l’Administration compétente) doit vous répondre dans un délai de :
- 2 mois pour les permis de construire portant sur des maisons individuelles ;
- 3 mois pour les autres permis de construire.
La mairie (ou l’autorité compétente) vous adressera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut :
- Accepter expressément le permis de construire : un arrêté est pris autorisant le permis de construire.
- Refuser le permis de construire. En cas de refus, à compter de la réception de cette décision, vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de la mairie.
- Ne pas répondre. En l’absence de réponse, le permis de construire est tacitement accepté.