Le délai d’instruction du permis de construire permet à l’Administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme.
Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire qui passe par différentes formalités :
- le dossier de permis de construire ;
- l’affichage du permis de construire ;
- la déclaration d’ouverture de travaux ;
- l’obtention du certificat de conformité de permis de construire ;
- la déclaration d’achèvement des travaux.
Pour savoir si le permis est accordé, il faut attendre un certain délai d’obtention.
Délai du permis de construire : 2 à 3 mois d’instruction
Le délai court à partir de la date de dépôt du dossier de permis de construire. À partir de cette date, le délai normal du permis de construire est de :
- 2 mois pour une maison individuelle (ou annexe) ;
- 3 mois pour les autres bâtiments.
Cas de prolongations du délai de permis de construire
Le maire peut prolonger le délai d’instruction de la demande de permis de construire. Pour cela, il doit la notifier au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette prolongation doit obligatoirement intervenir avant la fin du délai.
| Cas de prolongations | |
|---|---|
| Recours de tiers | En cas de contestation du permis de construire devant un tribunal, le délai est suspendu jusqu’à la date du jugement. |
| Demande d’aide juridictionnelle | Le délai de réponse de l’aide juridictionnelle prolonge d’autant le délai de l’instruction du permis de construire. |
| Refus d’obtention | Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour demander à l’Administration de revoir sa décision. |
| Dossier incomplet | L’Administration accorde 15 jours supplémentaires au demandeur pour compléter son dossier. |
Réponse hors délai du permis de construire : acceptation
L’absence de réponse du maire dans le délai normal vaut acceptation du permis de construire. En cas d’absence de recours judiciaire ou administratif, le permis de construire tacite est légal. Toutefois, mieux vaut recevoir une notification de la mairie.
Délai permis de construire : généralement 3 ans pour réaliser les travaux
À compter de la réception du permis de construire, le titulaire du permis dispose généralement d’un délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Si les travaux n’ont pas été entrepris avant la fin de ce délai, le permis de construire est périmé. Dans ce cas, il faudra renouveler la demande de permis de construire.
Il est cependant possible d’obtenir deux prolongations d’un an du permis de construire auprès de la mairie. Cette demande doit intervenir 2 mois avant la fin de la validité de l’autorisation. Attention, les travaux ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’un an.