Dossier de permis de construire

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Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire.

Cela passe notamment par différentes formalités :

 

Dossier de permis de construire : les formulaires Cerfa

Le dossier de permis de construire est constitué d'un formulaire et de documents d'information sur le projet de construction.

Il existe 2 types de formulaires pour une demande de permis de construire selon les types de travaux :

DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Types de formulaire Travaux concernés
Formulaire Cerfa n° 13406
  • Construction d'une maison individuelle ou de ses annexes.
  • Agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes.
  • Aménagement d'une construction existante pour l'habitation.
Formulaire Cerfa n° 13409
  • Terrain de camping.
  • Lotissement.
  • Aire de stationnement.
  • Parc d'attractions.
  • Terrain de sports ou de loisirs.
  • Logement collectif.
  • Exploitation agricole.
  • Établissement recevant du public.

À noter : les formulaires Cerfa se retirent en mairie et sur les sites internet des administrations.

S'il n'est pas obligatoire d'utiliser ces formulaires, ils offrent l'avantage de lister l'ensemble des informations et des pièces à fournir pour constituer un dossier complet.

Documents à fournir pour demande permis de construire

Voici la liste des documents nécessaires pour constituer votre dossier :

DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE : DOCUMENTS À FOURNIR
Pièces à fournir pour tout dossier de permis de construire Nombre d'exemplaires
Plan de situation du terrain
  • Ce plan permet de connaître la situation du terrain sur la commune, les règles d'urbanisme applicables (ex. : COS) et les éventuelles servitudes.
  • Vous devez indiquer l'échelle et la direction du Nord.

1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

Plan de masse de la construction à modifier ou à édifier
  • Présentation du projet dans sa totalité.
  • Vous devez indiquer l'échelle et la direction du Nord, ainsi que les cotes (longueur, hauteur, largeur).
  • Le plan de masse doit faire apparaître :
    • les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;
    • les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté ;
    • les parties du terrain qu'il est prévu de creuser pour réaliser le projet ;
    • les arbres existants, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;
    • les arbres qui doivent être plantés ;
    • l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l'installation du système d'assainissement individuel.
1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Le plan en coupe doit faire apparaître :
    • le profil du terrain avant et après les travaux ;
    • l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
  • Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions.
1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires
Notice décrivant le terrain et présentant le projet La notice indique :
  • une présentation initiale du terrain ;
  • une présentation du projet ;
  • les matériaux et couleurs du projet de construction.
1 exemplaire par dossier
Plan des façades et des toitures Il permet d'apprécier l'aspect extérieur de la construction. 1 exemplaire par dossier
Document graphique pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement Dessin ou photographie. 1 exemplaire par dossier
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche Elle doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiate. 1 exemplaire par dossier
Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain Elle doit montrer la rue, les façades ou le paysage environnant. 1 exemplaire par dossier

À noter : si le projet de construction prévoit un assainissement non collectif, le dossier doit contenir un document attestant de sa conformité réglementaire.

Bon à savoir : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n’avait pas demandé, ou s’était vu refuser, l’autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457).

Dépôt du dossier de permis de construire

Le dossier de permis de construire doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l'être en 4 exemplaires.

La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.

À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).

À noter : il n’est plus obligatoire de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme).

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Déposer son dossier de permis de construire

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