Pour certains travaux de construction, il faut faire une demande de permis de construire.
Cela passe notamment par différentes formalités :
- le dossier de permis de construire ;
- l'affichage du permis de construire ;
- la déclaration d'ouverture de travaux ;
- l'obtention du certificat de conformité de permis de construire ;
- la déclaration d'achèvement des travaux.
Dossier de permis de construire : les formulaires Cerfa
Le dossier de permis de construire est constitué d'un formulaire et de documents d'information sur le projet de construction.
Il existe 2 types de formulaires pour une demande de permis de construire selon les types de travaux :
| Types de formulaire | Travaux concernés |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n° 13406 |
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| Formulaire Cerfa n° 13409 |
|
À noter : les formulaires Cerfa se retirent en mairie et sur les sites internet des administrations.
S'il n'est pas obligatoire d'utiliser ces formulaires, ils offrent l'avantage de lister l'ensemble des informations et des pièces à fournir pour constituer un dossier complet.
Documents à fournir pour demande permis de construire
Voici la liste des documents nécessaires pour constituer votre dossier :
| Pièces à fournir pour tout dossier de permis de construire | Nombre d'exemplaires | |
|---|---|---|
| Plan de situation du terrain |
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1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
| Plan de masse de la construction à modifier ou à édifier |
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1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
| Plan en coupe du terrain et de la construction |
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1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
| Notice décrivant le terrain et présentant le projet | La notice indique :
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1 exemplaire par dossier |
| Plan des façades et des toitures | Il permet d'apprécier l'aspect extérieur de la construction. | 1 exemplaire par dossier |
| Document graphique pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement | Dessin ou photographie. | 1 exemplaire par dossier |
| Photographie situant le terrain dans l'environnement proche | Elle doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiate. | 1 exemplaire par dossier |
| Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain | Elle doit montrer la rue, les façades ou le paysage environnant. | 1 exemplaire par dossier |
À noter : si le projet de construction prévoit un assainissement non collectif, le dossier doit contenir un document attestant de sa conformité réglementaire.
Bon à savoir : un permis de construire obtenu par un copropriétaire ne peut pas être déclaré illégal en raison du fait que ce propriétaire n’avait pas demandé, ou s’était vu refuser, l’autorisation de la copropriété (CE 2e et 7e ch. réunies, 23 octobre 2020, n° 425457).
Dépôt du dossier de permis de construire
Le dossier de permis de construire doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l'être en 4 exemplaires.
La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
À noter : il n’est plus obligatoire de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme).