Vous êtes sur le point de déposer votre demande de permis de construire.
Outre les risques de refus, on vous informe d’une possibilité de sursis à statuer. De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Sursis à statuer sur l’obtention du permis de construire : définition
Sauf exception, toutes constructions d’une certaine ampleur nécessitent la délivrance d’un permis de construire (article L 421-1 du Code de l’urbanisme). La construction concernée peut être entièrement nouvelle, mais il peut également être question de travaux concernant un bâtiment existant.
Sauf dérogation, le projet de permis de construire nécessite l’intervention d’un architecte.
Un formulaire spécifique de demande de permis de construire doit être complété et accompagné de ses pièces justificatives. Il doit être remis à la mairie concernée, qui a alors deux mois pour prendre position sur le refus ou l’acceptation du projet.
Parfois, celle-ci peut surseoir à statuer sur la demande d’autorisation pour diverses raisons. Il peut être question, entre autres de la survenance prochaine d’une modification du plan local d’urbanisme de nature à compromettre la réalisation prévue (article L 424-1 du Code de l’urbanisme).
Raisons d’instaurer un sursis à statuer sur l’obtention du permis de construire
L’article L 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, à compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté.
Le sursis à statuer peut également être mis en place suite à la publication d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme.
Enfin, la date d’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération peut être le point de départ d’un sursis à statuer.
L’enquête peut porter sur des demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération.
Il peut également être question d’un sursis à statuer lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics :
- dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
- lorsque ce même type de travaux porte sur un aménagement d’intérêt national dans le périmètre des opérations.
Il en est de même en cas de réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement est pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
La décision prescrivant ces travaux doit avoir été publiée avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Effets du suris à statuer sur l’obtention d’un permis de construire
Le sursis à statuer ne peut pas excéder une durée de deux ans.
Il ne peut pas être prolongé, à l’issue du délai, pour le même motif que le sursis initial. Si une nouvelle disposition législative est opposable, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans.
À l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, le demandeur doit confirmer qu’il a toujours un intérêt pour la demande de permis de construire. Une décision doit alors être prise par la mairie dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.
À défaut de notification de la décision sous ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.