L’annulation d’un permis de construire, délivré ou non, peut être demandée par un particulier en cas d’irrégularité ou par le demandeur lui-même, si celui-ci renonce à son projet de construction.
Délais d’annulation d’un permis de construire
Le délai autorisé pour déposer une demande d’annulation du permis de construire diffère selon que la demande est déposée par le demandeur ou un tiers. Ces délais sont les suivants :
- Pour le demandeur : l’autorisation du permis de construire peut être annulée dans les 3 mois suivant la date de signature ou la date d’acceptation. Il lui suffit de déposer une demande d’annulation à la mairie.
- Pour un tiers voulant contester l’attribution d’un permis de construire : il dispose d’un délai de 2 mois à compter du 1er jour d’affichage du permis de construire :
- sur le terrain ;
- la mairie de la commune.
Recours en cas d’annulation d’un permis de construire
En cas d’annulation du permis de construire, le demandeur qui conteste la décision de la mairie a la possibilité de déposer :
- Un recours gracieux par voie administrative, en l’occurrence :
- auprès du maire ;
- auprès du préfet.
- Un recours contentieux : en cas de rejet ou de décision implicite de rejet du recours gracieux (non-réponse), le demandeur doit s’adresser au tribunal administratif. Le demandeur doit adresser une requête exposant ses griefs au Président du tribunal administratif, en ligne grâce à l’application Télérecours citoyens, ou par voie postale (LRAR), ou en la déposant à l’accueil de la juridiction. La requête doit être adressée dans un délai :
- de 2 mois maximum suivant la notification de rejet ;
- de 4 mois maximum à partir de la date d’envoi du recours gracieux et uniquement en cas de non-réponse (décision implicite de rejet) de l’administration.
Annuler un permis de construire accordé
Un permis de construire en cours de validité peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire du permis de construire change d’avis. Il dépose une demande d’annulation de permis auprès du service compétent de la mairie.
- Un tiers conteste le permis de construire : sa demande d’annulation doit être fondée. Il est indispensable, pour que le juge l’accepte, d’expliquer par écrit les raisons de la demande.
- Les autorités compétentes ou toute personne peut demander l’annulation d’un permis de construire si celui-ci revêt une irrégularité de forme (non-consultation d’une commission par exemple) et/ou de fond (non-respect des réglementations du plan local d’urbanisme par exemple).
La loi Élan a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. À cette fin, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été modifié pour limiter les recours abusifs aux situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d’un préjudice « excessif » a été supprimée). Par ailleurs, lorsqu’un vice affectant tout ou partie d’un permis de construire peut être régularisé, le juge peut limiter la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux (articles L. 600-5 et suivants du Code de l’urbanisme).
Il peut arriver que des événements interviennent après que le permis de construire ait été accepté. Il faut savoir que l’annulation de ce permis de construire en cours de validité n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- transfert de permis de construire dans le cas de la vente du terrain à bâtir par exemple et pour lequel un permis de construire est en cours de validité ;
- modification du permis de construire par le bénéficiaire.
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