Un permis de construire est délivré pour un ensemble de travaux précis décrits au préalable dans le dossier auprès de l’autorité compétente. Après la délivrance du permis, tant l’engagement d’une opération supplémentaire non déclarée que le non-respect des travaux prévus peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles.
Non-conformité au permis de construire
Tant un particulier intéressé qu’une autorité peuvent intervenir à votre encontre dès lors que vous ne respectez pas les termes de votre permis de construire.
Toutefois, la non-conformité des travaux au permis octroyé est constatée selon une procédure spécifique qui nécessite l’information et l’action de l’autorité compétente.
Dans un premier temps, cette autorité (traditionnellement, le maire) dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement pour contester la conformité des travaux au permis.
Par la suite, pour être valable, la contestation doit suivre la procédure suivante :
- L’infraction doit être constatée par un officier ou agent de police judiciaire. Elle peut également être relevée par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
- Le service municipal compétent procédera alors à une vérification sur place pour juger de la conformité ou non des travaux réalisés.
- S’ils ne sont pas conformes, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pourra vous être envoyée pour que :
- vous déposiez un permis de construire modificatif ;
- ou que vous fassiez les interventions nécessaires pour respecter la conformité des travaux.
Enfin et à défaut d’envoi d’une déclaration d’achèvement des travaux, le service instructeur compétent peut constater l’infraction dans un délai de 6 ans.
Non-respect du permis de construire : quelles sanctions ?
Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :
- une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme) ;
- en cas de récidive : 6 mois de prison ;
- des sanctions civiles, si un tiers estime qu’il y a préjudice direct et personnel : il peut en effet demander des réparations pour le dommage causé durant les 10 ans qui suivent (article 2270-1 du Code civil).