Le permis de construire valant division remplace le permis groupé.
Il existe des permis de construire spécifiques :
- le permis de construire valant division ;
- le permis de construire tacite ;
- le permis de démolir ;
- le permis d’aménager.
Permis de construire valant division : champ d’application
Le permis de construire valant division concerne la construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain qui sera divisé avant l’achèvement des travaux.
Le champ d’application du permis de construire valant division est encadré :
| Obligations | Précisions |
|---|---|
| Un même terrain |
|
| Plusieurs constructions |
|
| Division |
|
Demande de permis de construire valant division : qui ?
Voici les différents profils des personnes qui peuvent demander un permis de construire valant division :
- un propriétaire unique qui, après division du terrain, en cède une partie à un second propriétaire ;
- un propriétaire unique qui peut transférer partiellement son permis de construire ;
- plusieurs constructeurs qui seront solidaires dans la réalisation des équipements communs.
Permis de construire valant division : formalités
Le dossier de permis de construire valant division est identique au dossier de permis de construire classique.
Cependant, il comporte 2 documents complémentaires :
- un plan de division ;
- en cas de voies ou d’espaces communs : le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, chargée de la gestion et de l’entretien.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Le permis de construire valant division permet de diviser un terrain sans créer un lotissement et dispense l’opérateur du permis d’aménager.