Plan de situation

Sommaire

Le plan de situation est un document administratif annexé au service territorial et utile pour la représentation d’un terrain, bâti ou non bâti, dans un espace donné. Il est exigé lors de la constitution de tout dossier relatif aux travaux modifiant ledit terrain et les bâtiments attenants. On vous dit tout.

Plan de situation : sa définition

Le plan de situation a pour fonction de faire connaître aux services compétents régissant l’organisation du territoire la situation d’un terrain ou d’un bâtiment au sein de la commune où il est situé.

À noter : il est obligatoire dans tout dossier visant une demande d’autorisation et défini par les articles R.431.7 et R.431.8 du Code de l’Urbanisme.

La présentation du plan de situation est nécessaire entre autres pour :

  • les permis de construire ;
  • les permis de démolir ;
  • les déclarations préalables ;
  • les déclarations de travaux ;
  • le certificat d’urbanisme.

À noter : le plan de situation est le plus souvent inclus dans les pièces d’un Dossier de Consultation des Entreprises. Dans l’élaboration des dossiers énumérés plus haut, il est demandé comme pièce annexe obligatoire.

 

Plan de situation : localisation et présentation

L’utilité majeure du plan de situation est d’indiquer à toute personne ne connaissant pas la localité l'emplacement où est située la parcelle concernée par la demande sur un extrait de carte topographique, voire un plan d’assemblage cadastral.

Le plan de situation mentionne différentes informations :

  • la représentation du nord, obligatoire pour l'orientation ;
  • le nom de la commune, du lieu-dit ;
  • la localisation précise de la parcelle, bâtie ou non bâtie.

Bon à savoir :il est préférable, lors de constitution de tout dossier, de joindre un plan cadastral à une échelle supérieure, ainsi qu’une photographie aérienne.

Les échelles des différents documents assurent une bonne lisibilité. Elles sont variables, mais sont à préférer en :

  • 1/16 000 pour la carte topographique, dite carte IGN ;
  • 1/2 000 pour le plan cadastral 
  • 1/1 000 pour la photographie aérienne.

Remarque : l’échelle de la carte topographique est le plus souvent précisée et comprise entre 1/5 000 et 1/25 000.

Plan de situation : la consultation du cadastre

Pour l’élaboration de tout dossier où est obligatoire un plan de situation, la consultation du cadastre est nécessaire pour la localisation de la parcelle.

Le cadastre est disponible :

  • gratuitement en mairie ou en préfecture : la copie de la zone concernée par la parcelle est gratuite dans ces deux établissements publics ;
  • sur internet, via l’édition du plan cadastral sur un site entièrement dédié.

Bon à savoir :le plan de situation ne doit pas être confondu avec le plan de masse, qui a pour fonction de présenter un projet de construction par rapport aux riverains. Le plan de masse indique l’implantation précise de la construction, l’ensemble des limites de la parcelle, les différents tracés des raccordements, etc. Il est également disponible aux services cadastraux des mairies et des préfectures.

Pour plus d'information sur les différentes démarches administratives liées à la construction ou aux travaux de l’habitat, n’hésitez pas à consulter nos pages dédiées :

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