Pourquoi et comment contester un permis de construire ?
Il y a parfois des cas de contentieux en matière de permis de construire.
Dans ce cas, il y a deux options :
- la contestation du permis de construire ;
- le recours contre le permis de construire.
Contestation permis de construire : les motifs
Depuis le 19 août 2013, pour contester un permis de construire, deux conditions doivent être remplies :
- Les travaux doivent causer directement des troubles dans les conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance du bien concerné.
- Le contestataire doit occuper régulièrement le bien concerné.
Cependant, d’autres motifs peuvent s’ajouter à une contestation du permis de construire qui vous a été accordé par le maire :
| MOTIFS DE CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE | |
|---|---|
| Non-conformité de la construction au : |
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| Illégalité du permis de construire. | Un permis de construire est illégal quand :
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| Non-respect des prévisions du permis de construire. |
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| Troubles de jouissance ou trouble anormal du voisinage. | Si la construction :
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La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a cherché à diminuer les contentieux liés à la contestation d’un projet d’urbanisme. Lorsqu’un vice affectant tout ou partie d’un permis de construire peut être régularisé, le juge peut limiter la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux (articles L. 600-5 et suivants du Code de l’urbanisme).
Contestation permis de construire : les procédures
Selon le motif de la contestation d’un permis de construire, le contestataire s’adressera à différents types d’instance :
| CONTESTATION PERMIS DE CONSTRUIRE : QUI SAISIR ? | |
|---|---|
| Juge administratif | Pour faire annuler le permis de construire litigieux. |
| Juge civil | Pour demander réparation suite à un préjudice. |
| Juge pénal | Pour que votre voisin soit condamné. |
Titulaire du permis : que faire en cas de litige ?
À la suite de ces attaques, le titulaire du permis de construire dispose, depuis le 19 août 2013, du droit de modifier sa demande en cours de procédure jusqu’à ce que celle-ci soit conforme aux règles d’urbanisme.
En outre, en cas de contestation abusive, le titulaire du permis de construire attaqué peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner le contestataire à lui verser des dommages et intérêts. L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été modifié pour limiter les recours abusifs aux situations « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis » (la nécessité d’un préjudice« excessif » a été supprimée).
Cependant, si le contestataire décide de retirer sa plainte en contrepartie d’une somme d’argent, la transaction doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale.