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Vous souhaitez consulter un permis de construire ou vous rencontrez des difficultés pour le faire ?
La consultation d'un permis de construire est ouverte à toute personne entre le moment où la décision accordant le permis de construire est rendue et la date d'achèvement des travaux.
Vous trouverez dans cette fiche comment consulter un permis de construire.
1. Consultez un permis de construire pour vous informer d'un projet
Vous pouvez consulter l'ensemble des pièces uniquement lorsqu'une décision a été prise.
Important : si le permis est encore en cours d'instruction, le refus de la mairie suite à votre demande de consultation sera donc justifié.
Si l'affichage du permis sur le terrain vous donne essentiellement une information sur la surface habitable, consulter le permis de construire vous permettra de vous informer davantage concernant le projet (implantation sur le terrain, ampleur de la construction, etc.).
À noter : il n’est plus obligatoire de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme).
Bon à savoir : toute personne peut avoir accès au permis de construire. Que vous soyez concerné directement ou non par le projet, la consultation des pièces ne peut pas vous être refusée.
L’affichage d’un permis de construire est régulier même si l’adresse de la mairie manque sur le panneau d’affichage dès lors que le nom de la commune où a été déposé le permis y figure et que la mairie est aisément localisable (CE 2e et 7e ch. réunies, 16 octobre 2020, n° 429357).
2. Renseignez-vous sur les règles de consultation du permis de construire
Toute personne qui formule la demande peut consulter le permis de construire.
La consultation s'effectue soit dans les locaux de la mairie où le permis a été accordé, soit en demandant l'envoi des documents par courrier.
Quelques précisions sur l'envoi par courrier :
- précisez le numéro de l'arrêté ;
- les frais de reproduction sont à votre charge (affranchissement et frais de copie), sachant que ces frais ne peuvent excéder les charges réelles générées par la reproduction ;
- toutes les pièces vous sont envoyées, sauf si la reproduction nuit à la conservation du document ;
- vous ne recevrez qu'un seul exemplaire.
Les pièces qui peuvent être consultées sont les suivantes :
- le formulaire de demande ;
- les pièces jointes ;
- le plan de façades ;
- le plan de masse ;
- les plans intérieurs dans la mesure où ces plans sont nécessaires au calcul de la surface hors œuvre nette (SHON) ;
- les avis recueillis au cours de l'instruction ;
- l'arrêté accordant le permis de construire.
Bon à savoir : la consultation du permis de construire se fait dans la commune où le permis a été déposé.
3. Réagissez si la mairie refuse votre demande de consultation d'un permis de construire
Si vous rencontrez des difficultés pour consulter le dossier :
- contactez la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) au 35 rue Saint-Dominique, 75700 PARIS. Téléphone : 01.42.75.79.99. Fax : 0.42.75.80.70 ;
- ou envoyez un courriel à cada@fr.
Dans ce courrier, précisez :
- la commune concernée ;
- les démarches gracieuses que vous avez faites auprès de la commune pour consulter le permis (échange de courriers, etc.) ;
- le numéro du permis concerné.
4. Contestez le permis de construire après l'avoir consulté
Même si toute personne peut consulter un permis de construire, vous êtes généralement intéressé par cette consultation lorsque vous souhaitez contester le permis de construire car ce dernier n'est pas conforme à certaines règles ou cause préjudice à autrui (non-respect du plan local d'urbanisme, empiétement sur un terrain, propriété d'autrui, troubles causés par la construction, etc.) .
Deux recours existent pour contester un permis de construire.
Contestez le permis de construire par un recours gracieux
Vous pouvez contester le permis de construire dans les 2 mois suivant son affichage dans le terrain.
À noter : si la consultation du permis de construire n'est pas possible à compter du jour de l'affichage sur le terrain, le délai de 2 mois court à compter du jour où les pièces sont effectivement mises à disposition.
Afin d'augmenter vos chances que le permis soit annulé, il est préférable de le consulter afin de fonder précisément votre demande.
La première contestation doit être faite à la mairie. Vous pouvez formuler votre recours sur papier libre et l'envoyer à la mairie où est déposé le permis de construire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : vous devez également transmettre votre recours au titulaire du permis (par lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 15 jours du dépôt de votre recours en mairie.
Si la mairie refuse d'annuler le permis, le recours est contentieux.
À noter : le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a abaissé le délai de recours pour demander l'annulation d'un permis de construire après achèvement de la construction ou de l'aménagement. Il est passé de 1 an à 6 mois depuis le 1er octobre 2018.
Contestez le permis de construire par un recours contentieux
Selon le fondement de votre recours, le tribunal compétent n'est pas le même.
- Si le recours est fondé sur une règle d'urbanisme : le tribunal compétent est le tribunal administratif.
- Si le recours est fondé sur un trouble de voisinage : le tribunal compétent est le tribunal civil (et en référé en cas d'urgence).
Bon à savoir : la mairie ne pourra pas annuler un permis si le recours n'est pas fondé sur une règle d'urbanisme. En effet, lorsque le dossier est instruit, l'Administration vérifie le respect des règles d'urbanisme (par exemple que l'emprise au sol ne soit pas trop importante par rapport à la superficie du terrain) et l'intégration dans le paysage. En revanche, le respect du droit des tiers (les voisins, notamment) n'est pas vérifié. Pour une perte d'ensoleillement ou des ouvertures trop proches de votre terrain par exemple, il vous faudra saisir le tribunal civil.