À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l'envoi d'une lettre de recours gracieux.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Recours gracieux suite à un refus de permis de construire
- Exemple de contrat
Notice : Recours gracieux suite à un refus de permis de construire
Voici les différentes possibilités de recours suite à un refus de permis de construire:
- Le recours administratif : il a pour objet de demander l'annulation d'une décision administrative, et doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de refus auprès de la mairie Le recours administratif peut être gracieux, c'est-à-dire effectué auprès de l'autorité qui a pris la décision, ici la mairie, ou bien hiérarchique, auprès de l'autorité détenant un pouvoir hiérarchique sur l'auteur de la décision, comme le préfet.
- Le recours contentieux : à faire si le recours administratif n'a pas fonctionné. Vous devez saisir le président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Vous devez joindre également une copie de la décision que vous rejetez et les pièces justificatives utiles.
Si vous êtes un tiers, comme un voisin mécontent ou un responsable d'une association de protection de l'environnement, vous pouvez également contester l'attribution d'un permis de construire.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur] le Maire
[Mairie]
[Adresse]
Le [date]
Objet : demande de recours gracieux suite à un refus de permis de construire
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] le Maire,
Je vous ai adressé le [date] une demande de permis de construire n° [numéro du permis de construire] pour [préciser s'il s'agit d'une maison/d'une extension de bâtiment/...] à l'adresse suivante [adresse].
Vous m'avez notifié un refus de permis de construire en date du [date].
Or, les motifs que vous invoquez me semblent injustifiés pour les raisons suivantes : [évoquer explicitement les raisons].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir reconsidérer ma demande de permis de construire.
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Maire, mes respectueuses salutations.
[Signature]
Recours gracieux suite à un refus de permis de construire en PDF
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