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Fiches pratiques
Tout particulier acquéreur d'un terrain à bâtir à but résidentiel doit s'acquitter de droits d'enregistrement, payables directement au notaire qui, à son tour, va les reverser à l'administration fiscale. Le calcul est basé sur un pourcentage, lui-même ba (...) Lire la suite
En tant que propriétaire d'un terrain enclavé, vous avez la possibilité d'obtenir un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour diverses raisons :installation de canalisations ; approvisionnement en électricité ; accès physique à votre emplace (...) Lire la suite
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a le droit de déclencher deux procédures : le recours gracieux et le recours contentieux, mais il doit être en mesure d'apporter des preuves du non-fondement du refus d'attribution de son permis de (...) Lire la suite
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Au cours d'une construction, il arrive que les choses ne se déroulent pas comme vous l'aviez prévu. La première des choses à faire est toujours d'en discuter avec l'architecte. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il convient de consulter le cont (...) Lire la suite
De nombreux locaux commerciaux ou professionnels sont achetés dans le but d'être transformés en logement. Souvent les propositions sont alléchantes mais peuvent cacher des conséquences importantes dont il faut être conscient dès le début du projet. Pour (...) Lire la suite
