Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

En tant que propriétaire d’une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage amiable avec le propriétaire du terrain limitrophe. Dans le cas présent, les propriétaires sont d’ac (...)

Vous avez besoin des services d'un architecte pour élaborer les plans de la maison que vous devez faire construire en vue de loger votre famille. Pour réussir pleinement cette opération qui est capitale pour la constitution de votre patrimoine, il fau (...)

Vous avez décidé de vous faire construire une maison selon vos goûts et le chantier étant terminé, le moment est venu de procéder à la réception des travaux. Sachez qu'en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux est l'acte par (...)

Vous envisagez de vous faire construire une maison individuelle entièrement conforme à vos goûts et vous tenez à réussir cette opération. Pour cette réussite, il est absolument indispensable de choisir avec le plus grand soin le constructeur auquel vo (...)

En tant que riverain, vous avez des motifs légitimes de vous opposer à un projet de construction urbaine voté par votre municipalité. Pour s’opposer à un projet de construction, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif contre le (...)

Afin de faire construire votre maison, vous avez fait appel à un architecte pour établir le projet. D’un commun accord, vous avez fixé ses honoraires mais au moment de la livraison des plans, les sommes réclamées dépassent largement ce que vous aviez (...)

Le contrat de bail à construction qui est défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s’engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu’il loue. Il doit aussi (...)

D’après l’article R421-10 du Code de l’urbanisme, le titulaire d'un permis de construire doit faire à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier, préalablement à la date de commencement des travaux. L’ouverture de chantier se caractérise par : (...)

Ayant effectué des travaux de construction ou bien d’aménagement qui répondent à une déclaration préalable ou à un permis de construire ou d’aménager, vous devez à présent procéder à la déclaration d’achèvement des travaux attestant la conformité de c (...)

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie : S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)

Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un bâtiment. Cependant, vous avez été informé ultérieurement que ce (...)

Afin de permettre à chaque propriétaire de pavillon de bénéficier d’un minimum d’intimité, les articles 678 et 679 du Code civil exigent le respect de distances minimales entre les fenêtres d’un pavillon et les limites de la propriété voisine. Ces di (...)

Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique. (...)

En tant que propriétaire, vous avez fait réaliser des travaux sur votre bien et avez au terme de ceux-ci procédé à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux au regard du permis de construire accordé par l’autorité administrative. Au te (...)

Si vous souhaitez faire installer une antenne parabolique pour mieux recevoir des émissions de télévision, vous devez demander une autorisation à votre mairie si le réflecteur a une taille dépassant un mètre ou si l’une des dimensions de l’antenne q (...)

En tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance construction, suite à un sinistre, vous avez constitué un dossier et effectué les démarches nécessaires auprès de votre assurance. Celle-ci vous a alors notifié que vous alliez bénéficier d’une indemni (...)

Vous êtes sur le point de faire l’acquisition d’un terrain ou d’une construction. Vous souhaitez connaître les règles de construction existant dans votre commune. À cette fin, vous sollicitez la mairie de la commune pour qu’elle vous adresse un certif (...)

Vous êtes propriétaire d'une maison individuelle et vous constatez que votre voisin a fait édifier un mur qui empiète sur votre terrain. Vous pouvez parfaitement exiger qu'il prenne les mesures nécessaires pour que cet empiétement cesse. Votre droit d (...)

Dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un de vos voisins ou encore simplement pour contrôler les références cadastrales d’une propriété ainsi que ses informations, vous sollicitez la communication d’un extrait cadastral. On parle de plan cadastr (...)