Vous avez fait appel à l’aide d’un architecte avec lequel vous rencontrez désormais un problème. Dans le but de parvenir à un règlement amiable du litige, vous choisissez de saisir le Conseil national ou régional de l’Ordre des architectes. Cet Ordre (...)

Comme l'indique l'article L421-1, toutes les constructions que vous souhaitez entreprendre sur votre terrain doivent être précédées d'un accord délivré sous forme d'un permis de construire. Par conséquent, après avoir acheté un terrain, vous avez éla (...)

En tant que propriétaire d'une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage. Cependant, vos voisins ont refusé la réalisation amiable de ce bornage. Par conséquent, vous avez (...)