La matrice cadastrale, aussi dénommée « relevé de propriété », est un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année en cours. La matrice cadastrale recense la liste des biens que chaque propriétaire possède da (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

Vous avez sollicité, auprès des services administratifs compétents, l’octroi d’un permis de construire afin d’être en mesure d’entreprendre les travaux envisagés. Cependant, vous souhaitez apporter un certain nombre de modifications soit concernant le (...)

Souhaitant faire procéder à des travaux, vous avez besoin d'un permis de démolir. Vous sollicitez donc l’autorité compétente afin d’obtenir l’autorisation de faire procéder aux travaux de démolition. Il s’agit d’un acte administratif donnant à l’admi (...)

En tant que propriétaire vous souhaitez construire une maison ou entreprendre des travaux. À cette fin, vous avez formulé une demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit. Cependant, le terme de validité du permis de construire se ra (...)

Si vous avez fait construire une maison individuelle, vous devez demander son raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour qu’elle soit alimentée. Pour que le raccordement soit effectué lorsque vous vous installerez dans votre mais (...)

Vous possédez un terrain enclavé et qui n’a pas une bonne issue donnant sur la voie publique. L’article 682 du code civil vous permet de demander au voisin dont le terrain donne sur la voie publique de vous accorder un droit de passage pour vous perme (...)

En tant que propriétaire, vous avez passé un contrat avec un maître d’ouvrage portant sur la construction d’une maison. Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Cependant, ce permis ne vous a pas été (...)

En tant que propriétaire d’un terrain enclavé, vous avez sollicité de la part de votre voisin une servitude de passage par le biais d’une demande à l’amiable. Demande de servitude de passage à votre voisin Cependant, vous vous êtes heurté au refus de (...)

Vous vous êtes opposé à un permis de construire que vous jugez illégal. Cependant, la mairie n’a pas fait droit à votre demande et n’a donc pas dressé de procès-verbal d’interdiction avec arrêt des travaux. Aussi, vous souhaitez faire une demande de r (...)

Vous avez constaté la réalisation de travaux qui semblent ne pas avoir été autorisés par la délivrance préalable d’un permis de construire par les autorités compétentes. Aussi, vous souhaitez dénoncer cette construction illicite afin que des mesures s (...)

En signant un contrat de vente, le vendeur s’engage à vous livrer le logement vendu sur plan dans un délai imparti et à en achever la construction. (...)

Lorsqu'un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux, vous avez la possibilité de former un recours administratif contre ce permis si vous estimez qu'il ne répond pas aux exigences locales d’urbanisme. Il existe deux types de re (...)

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux que vous estimez ne pas répondre aux exigences locales d’urbanisme. Aussi, vous avez formé un recours contre ce permis de construire. Cependant, la loi vous oblige à procéder à la not (...)

Si vous devez faire exécuter des travaux chez vous, pensez à avertir vos voisins des inconvénients qui vont en résulter et à faire en sorte que ces inconvénients soient le plus possible limités. Ainsi, si vous devez faire effectuer des travaux bruyan (...)

Vous êtes le propriétaire d’un terrain, qu’il soit bâti ou non, mais vous ne connaissez pas avec précision sa délimitation. En effet, aucune séparation matérielle et apparente n’est érigée entre votre propriété et les parcelles contiguës. À cette fin, (...)

Vous avez déposé un permis de construire qui a été refusé. Pour contester ce refus de permis de construire, vous avez différentes possibilités, notamment l’envoi d’une lettre de recours gracieux. (...)

Vous avez formulé auprès de la mairie du lieu où vous souhaitez bâtir votre maison une demande de permis de construire après avoir vérifié avec votre architecte que votre projet respectait entièrement tous les règlements applicables dans la localité, (...)

Un permis de construire a été délivré pour la réalisation de travaux que vous estimez ne pas répondre aux exigences locales d’urbanisme. Aussi, vous avez formé une requête en annulation contre ce permis de construire et avez par conséquent notifier ce (...)

Lors de la construction d’une maison, il existe une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence de défauts ainsi que (...)