À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez sollicité, auprès des services administratifs compétents, l'octroi d'un permis de construire afin d'être en mesure d'entreprendre les travaux envisagés. Cependant, vous souhaitez apporter un certain nombre de modifications soit concernant le contenu d'un permis précédemment délivré, soit concernant un projet en cours d'instruction par l'autorité administrative.
Il est en effet possible pour le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité d'apporter des modifications au permis initialement délivré sous réserve que celles-ci soient mineures. La demande peut être faite à tout moment par le bénéficiaire du permis dès lors qu'il n'a pas été procédé à la déclaration d'achèvement des travaux.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
- le changement de destination d'une partie des locaux
- etc.
Lorsque ces modifications sont plus importantes, notamment un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire ou d'aménager devra être demandé.