À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que propriétaire vous souhaitez construire une maison ou entreprendre des travaux. À cette fin, vous avez formulé une demande de permis de construire à laquelle il a été fait droit. Cependant, le terme de validité du permis de construire se rapproche et les travaux risquent d'être hors délai. Aussi, vous sollicitez une prorogation de la validité de votre permis de construire.
En effet, les nouvelles constructions sont soumises à la délivrance préalable d'un permis de construire. Dans la grande majorité des cas, le demandeur se doit de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie du lieu de l'immeuble, et ce conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
La validité d'un permis de construire est de 3 ans depuis décembre 2008. Une prorogation du permis permet de lui faire produire ses effets au-delà du délai initialement prévu. Cependant, cette possibilité ne peut être accordée qu'une seule fois. Le Code de l'urbanisme par son article R 424-21 prévoit que le permis de construire peut être prorogé pour 1 an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.