À quoi sert ce modèle de contrat ?
En tant que propriétaire, vous avez passé un contrat avec un maître d'ouvrage portant sur la construction d'une maison. Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Cependant, ce permis ne vous a pas été accordé. Aussi, vous sollicitez de la part du maître d'ouvrage la restitution des acomptes versés.
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit aux termes de l'article L 231-2 que le permis de construire ainsi que toute les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et annexées à celui-ci. À défaut, la convention se doit d'être conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.
En cas de refus du permis par l'administration ou d'acceptation sous réserve de modifications substantielles des plans de l'édifice, le demandeur est en droit de demander au constructeur sans risquer de pénalités, la restitution des sommes avancées faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire.