À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous vous êtes opposé à un permis de construire que vous jugez illégal. Cependant, la mairie n'a pas fait droit à votre demande et n'a donc pas dressé de procès-verbal d'interdiction avec arrêt des travaux. Aussi, vous souhaitez faire une demande de référé suspension d'un chantier en référé.
À cette fin, une demande au fond sera obligatoire avec deux requêtes différentes à savoir :
- une pour la suspension,
- une pour l'annulation sinon la demande sera jugée irrecevable.
L'urgence est présumée pour les recours contre les permis de construire. C'est un juge unique qui statue par procédure contradictoire écrite ou orale mais avec la possibilité de renvoyer en collégialité. Sa décision revêtira la forme d'une ordonnance provisoire par laquelle il peut prononcer la suspension ou la refuser, en motivant de toute façon sa décision.
Le permis de construire suspendu ne produit plus d'effets donc les travaux doivent être arrêtés sous peine de faire l'objet de poursuites pénales.
Le délai de recours en référé a été limité « jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge » par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, venue modifier l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.