Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Comme l'indique l'article L421-1, toutes les constructions que vous souhaitez entreprendre sur votre terrain doivent être précédées d'un accord délivré sous forme d'un permis de construire.

Par conséquent, après avoir acheté un terrain, vous avez élaboré avec votre architecte un projet de construction de maison individuelle parfaitement conforme aux règlements d'urbanisme applicables dans la commune où se trouve votre terrain. Ayant fait votre demande de permis de construire, vous avez la surprise de découvrir que le permis vous est refusé.

Si vous êtes confronté à cette situation et si votre projet respecte totalement les règlements municipaux, vous devez demander à la mairie de revoir sa position. Il se peut qu'à la suite de cette seconde démarche, la mairie reconnaisse qu'elle a commis une erreur et qu'elle vous accorde le permis. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez demander l'intervention du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits qui est une autorité à laquelle l'article 71-1 de la Constitution attribue le contrôle du respect des droits des citoyens par les services administratifs ou sociaux.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de permis de construire

Adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit contenir des copies des pièces suivantes :

• pièces de votre dossier de demande de permis de construire ;
• première lettre de refus qui vous a été adressée par la mairie ;
• second courrier que vous avez adressé à la mairie pour lui demander de revenir sur sa position ;
• second refus qu'elle vous a notifié ;
• règlements municipaux auxquels votre projet de construction doit se conformer ;
• documents attestant la conformité de votre projet à ces règlements.