Un permis de construire est accordé à une personne physique ou morale et non pas à un emplacement précis.
De fait, lorsque vous achetez un terrain pour lequel le propriétaire a déjà demandé ou obtenu un permis de construire, vous devez effectuer un transfert à votre nom avant de pouvoir commencer à bâtir, même en respectant le projet initial à la lettre.
Aucune réglementation particulière ne vient réguler le transfert de permis de construire qui est laissé à la discrétion des administrations, vous allez donc devoir suivre une procédure bien définie.
Voici comment obtenir un transfert de permis de construire.
1. Obtenez l’accord de l’ancien propriétaire
Vous n’avez pas encore acheté son terrain
Demandez au propriétaire de transférer le permis de construire à votre nom, et faites ajouter une clause à cet effet au compromis de vente.
Vous avez uniquement signé le compromis de vente
Lisez bien le contenu de votre compromis de vente afin de savoir si vous avez la possibilité de faire annuler la cession en cas de non-obtention du permis de construire. En général, des clauses suspensives précisent que la vente d’un terrain ne peut pas avoir lieu s’il n’est pas octroyé.
À défaut de clause à cet effet, consultez un homme de loi, notaire ou avocat, afin de voir comment annuler la cession, puis contactez le vendeur et précisez-lui que vous souhaitez ajouter un avenant au compromis, dont l’objet est d’ajouter le transfert du permis de construire comme condition.
Vous avez signé l’acte définitif de vente
Si la vente s’est faite directement en signant l’acte définitif sans passer par un compromis, vous disposez alors de 7 jours ouvrables à partir de la date de signature pour vous rétracter :
- Utilisez-les en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, la date d’envoi faisant foi, pour vous rétracter de l’acte de vente.
- Vous aurez alors la possibilité de refaire la vente, en ajoutant cette fois-ci une clause suspensive.
Si le délai de 7 jours est passé ou si vous aviez effectivement établi un compromis de vente, votre seul recours est la demande à l’amiable auprès de l’ancien propriétaire.
2. Remplissez une demande de transfert de permis de construire
- Remplissez le formulaire Cerfa n° 13412.
- Transmettez-le à l’administration ayant reçu la demande de permis de construire ou l’ayant accordé :
- en le déposant physiquement ;
- en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.