De nombreuses extensions ou constructions n’exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l’habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit. La condition principale est que la totalité de la construction (agrandissement compris) ne dépasse pas 150 m².
Bon à savoir : il est également nécessaire d'avoir recours à un architecte dès lors que vous dépassez le seuil de 150 m².
De façon générale
Lors d’un agrandissement ou d’un aménagement sur une construction existante, une déclaration préalable est suffisante :
- S’il s’agit de travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5 m² (hors secteur sauvegardé), aucune formalité n’est nécessaire.
- S’il s’agit de travaux d’agrandissement compris entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Si l’habitation est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la superficie d’agrandissement sans permis de construire est portée à 40 m². Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme).
Travaux d'intérieur
Principe général
Les travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n’entraînent aucune modification générale de l’habitation, qu’ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.
Exception
Il faut bien noter que la création de niveaux supplémentaires intérieurs est soumise à un dépôt de permis de construire.
Modification de l’extérieur d’une habitation
Les travaux extérieurs comme le ravalement, la pose de nouvelles fenêtres, le changement d’un portail, la réfection d’une terrasse ne nécessitent pas la demande d’un permis de construire.
La terrasse
L’aménagement sur les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60 m, et les ouvrages extérieurs ayant une surface au sol inférieure à 2 m et une hauteur maximale de 1,50 m entrent dans ce cadre.
La piscine
La création d’une piscine non couverte ou hors-sol (ex : gonflable) n’exige aucune autorisation administrative, à condition :
- de ne pas dépasser 10 m² de surface ;
- d’être installée pour une durée n'excédant pas 3 mois.
Cas des abris de piscine
L'installation d’abris de piscine sur une piscine existante peut, selon leur hauteur, nécessiter une autorisation :
- Abri < 1,80 m : aucune autorisation nécessaire.
- Abri > 1,80 m : déclaration préalable de travaux.
Dans le cas de la construction simultanée d'une piscine et de son abri, tout dépend de la hauteur de ce dernier et de la surface couverte par la piscine.
| Hauteur de l’abri | Surface couverte | ||
|---|---|---|---|
| Surface couverte ≤ 10 m² | 10 m² > Surface < 100 m² | Surface > 100 m² | |
| Abri < 1,80 m | Aucune autorisation nécessaire | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Abri > 1,80 m | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire | Permis de construire |
Exemples de constructions sans permis de construire
Les articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme décrivent les différents types de constructions par principe exemptés d'un dépôt de permis de construire.
Constructions soumises à une déclaration de travaux
Peuvent être soumises à une simple déclaration de travaux la mise en place :
- d'une cabane de jardin ou d'un poulailler dont la surface n'excédera pas 20 m² ;
- d'une piscine de plus de 10 m² dont la hauteur, couverture incluse, ne dépasse pas 1,80 m ;
- d’une pergola.
La pose d’une clôture exige également une déclaration préalable de travaux dans certaines hypothèses, à savoir :
- lorsque la clôture est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
- lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU) ;
- lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé ;
- lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé ».
Constructions dispensées de toutes formalités
L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que certaines constructions, aménagements, installations et travaux (précisés aux articles R. 421-1 et suivants) sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance
Une piscine dont le bassin est inférieur à 10 m² est par exemple dispensée de toutes formalités. Il en est de même pour une éolienne terrestre dont la hauteur n'excède pas 12 m, sauf si elle est implantée dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés
Les constructions nécessaires « à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile » sont dispensées de toutes formalités en matière d'urbanisme. La permission de construire « sans permis » est ainsi accordée à la condition que le constructeur remette les lieux dans leur état initial à l'issue d'un délai d'un an.
Notez que le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense de formalité au titre du Code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer
Pour aller plus loin :
- Permis de construire ou déclaration de travaux ?
- Pour tout savoir sur les règles de permis de construire pour une terrasse.
- Permis de construire pour une piscine.